L'administration met en ligne des questions-réponses sur l'application de la loi de modernisation de l'économie

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 5/1/2008
 
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Auteur
 FERRE, Dominique | DEBERDT, Edwin
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1010
Page(s)
 p. 27-28
Ref
 99205
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) soulève de nombreuses questions. L'administration (DGCCRF) a donc décidé de publier un ensemble de questions-réponses.

Sommaire :

1 La convention récapitulative
- Le champ d'application
- Le contenu
- Le calendrier de conclusion

2 La facturation

3 Les pratiques abusives
- Le refus de vente ?
- Les avantages disproportionnés
- Le déséquilibre significatif

4 Les délais de paiement
- Le nouveau plafond légal de paiement
- Les accords interprofessionnels dérogatoires
- L'entrée en vigueur des nouveaux délais de paiement et les contrats pluriannuels
- La "compensation" de la réduction des délais de paiement
Mots clés
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | FACTURE | DELAI DE PAIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008
 
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